M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

Article 44.3 Versions de la disposition

2023-04-05

44.3. Lorsque la production fait l’objet d’une inspection de conformité, le producteur concerné est avisé des résultats par la Fédération dans les plus brefs délais; l’avis est accompagné de la grille d’évaluation dûment remplie.

Si les exigences minimales de conformité ne sont pas respectées, l’avis précise les actions correctives à mettre en œuvre et le délai dont dispose le producteur pour ce faire, lequel ne peut être supérieur à 30 jours.

Décision 11660, a. 3; Décision 12353, a. 8.

2019-08-07

44.3. Malgré le deuxième alinéa de l’article 8, le producteur doit entreposer tous ses oeufs dans un réfrigérateur ou lieu réfrigéré à une température n’excédant pas 13 °C et inscrire chaque jour, dans un registre qu’il conserve au pondoir, la température du réfrigérateur ou lieu d’entreposage.

Décision 11660, a. 3.